- concession obligation
- con·ˈces·sion ob·li·ga·tionn LAW Konzessionspflicht f
English-german dictionary. 2013.
English-german dictionary. 2013.
Concession De Service Public — en France Pour les articles homonymes, voir concession. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Concession de service public — en France Pour les articles homonymes, voir concession. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Concession de service public en France — Pour les articles homonymes, voir concession. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Concession ferroviaire — Une concession ferroviaire est un tronçon ferroviaire, propriété de l Etat, dont l exploitation et l entretien est attribué à un prestataire privé. Ce système de privatisation , se rapproche de la Concession de service public. Sommaire 1 Principe … Wikipédia en Français
trente — [ trɑ̃t ] adj. numér. inv. et n. inv. • XIe; trenta 980; lat. pop. °trinta, class. triginta I ♦ Adj. numér. card. Nombre entier naturel équivalant à trois fois dix (30; XXX). 1 ♦ Avec ou sans déterm. Septembre a trente jours. « La Femme de trente … Encyclopédie Universelle
Heathrow Connect — Concession ferroviaire britannique Titulaire Heathrow Connect Groupe BAA Ltd / First Great Western Région principale London Paddington Heathrow Airport … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Béthune — Création 25 septembre 1851 Dates clés 15 janvier 1853 : obtention de la concession[A 1] 1853 : début de l extraction … Wikipédia en Français
Concordat — • In general, a concordat means an agreement, or union of wills, on some matter Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Concordat Concordat … Catholic encyclopedia
PUBLIC AUTHORITY — PUBLIC AUTHORITY, in the context of this article, a term referring to an authoritative body composed of representatives of the public – whether appointed or elected by the latter – and entrusted with the duty and power to arrange various matters… … Encyclopedia of Judaism
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
United Kingdom — a kingdom in NW Europe, consisting of Great Britain and Northern Ireland: formerly comprising Great Britain and Ireland 1801 1922. 58,610,182; 94,242 sq. mi. (244,100 sq. km). Cap.: London. Abbr.: U.K. Official name, United Kingdom of Great… … Universalium